Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « C.G.V. ») s’appliquent sur la vente des produits du Site www.maisons-plans.fr (ci-après entendu comme le « Site ») et définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture en ligne des Services du Prestataire.

Les C.G.V. s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients du Site voulant procéder à l’achat des services de Maisons-Plans.

Le Client reconnaît et accepte que la poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de passer commande d’un service sur le Site, le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au moment de la passation de commande.

La version actuelle de ces Conditions est la seule opposable au Client et aux utilisateurs du Site :

  • Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des modifications ;
  • Pour toute commande des produits du Site ;

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de la Société ou de toutes autres conditions générales d’achat. La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des clients.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 12 mai 2021.

Définitions

Dans les présentes Conditions les termes suivants sont entendus comme suit :

  • « Client » : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au moins (selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et tout professionnel personne physique ou personne morale qui passe commande sur le Site des Services du Prestataire ;
  • « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
  • « Espace client » : désigne l’espace dédié au client ou client consommateur sur le Site permettant de passer commande ;
  • « Prestataire » : désigne l’entreprise individuelle Cuvillier Michael, Nom Commercial Maisons-plans, n° Siren 837 800 804, dont le siège social est sis Rue des Epeers 62500 Saint-Omer ;
  • « Produit » : désigne tout produit mis en vente sur le Site ;
  • « Services » : désigne les services mis en vente sur le Site ;
  • « Site » : désigne le site internet www.maisons-plans.fr ou tout autre site internet exploité par le Prestataire et mis à disposition dans le cadre des Services ;
  • « Tarif » : désigne le prix applicable aux Produits et Services du Site ;
  • « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;

Aux termes des présentes, le Prestataire ou le Client pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 1 – Présentation des services de Maisons Plans

a) Informations contractuelles

Maisons Plans se réserve le droit à tout moment de modifier ou de corriger la présentation et le contenu de ses services présentés sur son site internet et/ou sur ses brochures, sans préavis.

Les informations sur les prestations de Maisons Plans fournies sur les supports publicitaires et numériques de ce dernier ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Seules les informations fournies sur le bon de commande signé et accepté par le client revêtent un caractère contractuel.

Les photographies de nos produits ne sont pas contractuelles, du fait des différentes de résolution et de définition des couleurs pouvant exister entre la détermination des photographie et les résolutions des écrans des utilisateurs.

b) Prestations réalisées

L’ensemble des prestations pouvant être réalisées par la Société sont détaillées sur le Site.

Le Client est informé que l’ensemble des prestations ne concerne que des plans ne dépassant pas 150 m2 de dimension. Pour tous les plans d’espaces au-dessus de 150m2, la Société pourra mettre en relation le Client avec un architecte spécialisé, qui sera seul responsable de l’exécution de la prestation. Auquel cas, en cas de litige, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société mais uniquement de l’Architecte.

c) Livrables

Les plans et prestations remis par Maisons Plans sont des propositions d’idées d’aménagement, mais ne peuvent pas être considérés ni comme des plans techniques, ni comme des plans d’exécution, Maisons Plans n’agissant pas en qualité de bureau d’étude ou d’architecture, ni en qualité d’artisan cuisiniste ou paysagiste. Ces plans n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude.

d) Réalisation de la prestation

L’ensemble des documents demandés par la Société pour la réalisation de la prestations doivent être fournis par e-mail, au moment de la passation de la commande. Le Client est informé qu’aucun déplacement sur place n’est prévu, ni de rendez-vous physiques entre la Société et le Client, l’ensemble de la prestation se déroulant en distanciel.

e) Délais de réalisation

Les prestations sont réalisées dans un délai de sept à 10 jours à compter de la passation de la commande. Le Client est toutefois informé que ce délai n’est donné qu’à titre purement indicatif et que des variations dans les délais de réalisation peuvent arriver. Auquel cas la Société fournira les meilleurs efforts pour en avertir le Client et fournir la prestation dans les meilleurs délais.

Article 2 – Passer commande

Tout Client souhaitant acquérir un Produit ou Service via le Site doit suivre les étapes suivantes :

a) Etapes pour passer commande

Les Services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Utilisateur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et leurs modalités de personnalisation. Le Client sélectionne les Services dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.

Le Client doit ensuite renseigner ses informations de facturation et faire le choix d’un mode de paiement. Tout Client, avant de confirmer sa commande, doit cocher la case déterminant qu’il a pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente.

A compter de la passation de sa commande, le Client recevra sous quelques heures sur sa boite mail, un courriel récapitulatif de sa commande.

b) Création d’un compte client

Aux fins de passer commande sur le Site, le Client est invité à créer son compte personnel. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai la Société en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte client.

Si le client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle du Prestataire, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@maisons-plans.fr.

Sur son espace personnel, le Client doit renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation et numéro de téléphone. Le client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.

Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace client sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace client. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par le Prestataire.

c) Informations fournies par le Client

Pour passer commande, le Client doit indiquer son identité et ses coordonnées de facturation et doit informer le Prestataire sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la livraison de ses produits ou services ou sur la facturation de cette dernière.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de données incomplètes ou erronées de la part du client, qui s’engage à prendre à sa charge tout frais éventuel.

Article 3 – Contrôle des commandes

a) Modification et annulation des commandes

Toute modification ou annulation de commande peut être sollicitée par le Client sous un délai maximal de 48 heures après la passation de commande. Passé ce délai, la Société est libre de refuser toute demande de modification ou d’annulation de commande, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter des indemnités.

b) Refus d’une commande

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute réalisation de prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute prestataire émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Cette disposition est applicable en cas de commande précédente faite en ligne, ou par devis, par téléphone, par le biais d’un bon de commande ou tout autre canal de vente du Prestataire.

En cas de refus de traitement d’une commande et si le Client a déjà réglé le montant de la commande, le Client sera informé du refus par courriel et le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la passation de commande.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

a) Tarifs

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros € TTC et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande par le Client.

b) Modalités de paiement

Au moment de la passation de la commande, le Client devra verser un acompte correspondant à 50% du montant total indiqué dans son panier. Le paiement s’effectue par carte bleue, PayPal ou Virement bancaire.

Le paiement du Solde par le Client s’effectue à réception des plans et des livrables réalisés par Maisons Plans. Chaque livrable est fourni avec un filigrane qui ne pourra être ôté par Maisons Plans qu’à compter de la réception effective de l’intégralité du solde par le Client.

Le paiement du Solde se fait sur le Site, via l’espace personnel du Client, par carte bleue, PayPal ou virement bancaire.

c) Parrainage

Sur le Site, Maisons Plans a mis en place à destination de ses clients un système de parrainage. Tout client ayant déjà passé commande sur le Site pourra bénéficier d’une remise de 50 € sur sa commande précédente, s’il fait le choix de parrainer un Client tiers.

Le Client parrainé bénéficiera à son tour d’une remise de 10% à valoir sur l’ensemble de toutes ses prochaines commandes.

Chaque Client est limité à un filleul et chaque filleul ne peut avoir plus d’un Parain.

d) Clients avec un Code Agence

Via le Site, certains Clients bénéficiant d’un Code Agence Unique, fourni par un Partenaire de la Société, pourront entrer ce code au moment de la passation de commande. En rentrant ce code, le Client bénéficiera d’une remise de 10% sur sa commande en cours. Ce code n’est valable qu’une seule fois par Client et par commande.

e) Factures

Après avoir passé commande, le Client recevra une facture et un récapitulatif par courrier électronique, quelques heures après la passation de commande.

f) Incidents de paiement applicables aux professionnels

Les Clients professionnels sont informés que tout retard de paiement des sommes dues, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et de suspendre toute commande, jusqu’à régularisation des factures.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.

g) Incidents de paiement applicables aux clients consommateurs

Le client consommateur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate et pourra également donner lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et de suspendre toute commande, jusqu’à régularisation des factures et/ou de ne pas remettre les livrables sans le filigrane.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Il s’engage à informer en temps utile le Prestataire de toute décision ou tout élément susceptible d’avoir un impact sur la prestation.

Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration de la prestation. Le processus de création ne débutera qu’à compter de la réception des documents et informations nécessaires. Toute information fournie ultérieurement, reporte d’autant les délais de livraison.

Toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des modifications importantes sur la prestation en cours feront l’objet d’un devis et/ou d’une facturation complémentaire.

Des informations complémentaires peuvent être demandées par le Prestataire au cours de la réalisation du projet. La non-réception de ces informations peut entraîner un délai de retard supplémentaire dont le Prestataire n’est pas responsable et peut, le cas échéant, conduire à la non-exécution de la prestation.

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation selon les modalités et délais prévus aux présentes.

Le Client s’engage à respecter les instructions, indications et mises en garde du Prestataire vis-à-vis des prestations et de l’utilisation du livrable fourni.

Article 6 – Responsabilités du Prestataire

a) Qualité des prestations

Le Client est informé que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations sont réalisées pour correspondre aux mieux aux attentes du Client tout en prenant en compte les contraintes et possibilités techniques d’aménagement. Dès lors, le Prestataire ne garantit pas au Client que les résultats des travaux réalisés correspondront parfaitement à ses attentes, ces dernières relevant de critères subjectifs et de facteurs personnels.

Aucun remboursement ne peut être sollicité de la part du Client en cas d’insatisfaction de ce dernier sur les résultats des prestations réalisées.

b) Limites des prestations

Les prestations remises par le Prestataire ne peuvent pas être considérés ni comme des plans techniques, ni comme des plans d’exécution, Maisons Plans n’agissant pas en qualité d’architecte.

Le Client est informé que les livrables n’ont aucune valeur contractuelle quant à la faisabilité dudit plan. Ces plans sont remis au client à titre d’illustration aidant le client à la projection d’aménagement et de conception d’espaces. Lorsque le Prestataire fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution de travaux, ils sont transmis à titre purement indicatif.

Le Client doit s’assurer que les prestataires extérieurs – ou lui-même – reprendront les plans et valideront les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer aux plans d’exécution techniques ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation de travaux d’aménagement ou de conception d’espaces.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maisons Plans ne pourra être engagée dans le cas où le Client – ou un prestataire extérieur – se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris des précautions supplémentaires, notamment reprendre les cotes, vérifier les mesures et/ou effectuer des plans complémentaires.

Maisons Plans n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client – ou par un tiers – des préconisations d’aménagement et de rénovation détaillées dans les prestations remises par le Prestataire, ni pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions d’aménagement.

c) Intervention de tiers

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers (pour réaliser les plans remis par Maisons Plans) ne saurait en aucun cas être reproché au Prestataire et engager sa responsabilité.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés.

En cas de dommages, retard ou malfaçon directement imputable à l’entreprise réalisant les travaux, le Client s’engage à rechercher exclusivement la responsabilité de cette dernière et à dégager la responsabilité du Prestataire, sauf cas de faute avérée et prouvée de ce dernier.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices dits « indirects » du Client (préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, trouble commercial, perte d’exploitation ou de bénéfices, etc.).

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, ne saurait autoriser le Client à retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

– D’utilisation des Livrables d’une façon non conforme aux préconisations du Prestataire ou aux dispositions des présentes ;
– De survenance de tout dommage résultant d’une faute ou d’une négligence du Client ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, pour tout manquement prouvé de celui-ci ayant directement causé un préjudice au Client, est expressément limitée aux sommes effectivement réglées par le Client au titre de l’exécution des présentes.

Article 7 – Propriété intellectuelle

a) Dispositions générales

En application des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Maisons Plans reste propriétaire des croquis, maquettes et plans en 3D réalisés dans le cadre de ses prestations pour ses Clients. Maisons Plans garantit que le livrable remis au Client ne constitue pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.

Toute création réalisée sous le nom de Maisons Plans est la stricte propriété du Prestataire et ne peut être exploitée sans son autorisation. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.

Maisons Plans reste également propriétaire, en vertu de ces mêmes dispositions, de son nom, nom de domaine et de son logo. Toute contravention à ces présentes dispositions engagera la responsabilité du Client en violation des dispositions du droit de la propriété intellectuelle.

b) Publication des photos

Le Client autorise Maisons Plans à la prise des photos avant et après la réalisation des prestations d’étude paysagère à des fins promotionnelles. Dans le cas où le Client céderait le droit d’utilisation des photos à Maisons Plans, cette cession autorise ce dernier à reproduire et modifier les photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports de communication existants et à venir.

Maisons Plans s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité de ses clients.

c) Droit moral

Maisons Plans se réserve le droit d’inscrire son nom sur son œuvre (plans, études, dessins en 3D) et d’exiger que son nom y soit maintenu. Maisons Plans est également en droit de solliciter du Client la publication de son nom et de sa qualité à l’occasion de la publication de ses réalisations et de s’opposer à la modification de ses réalisations en cas de dénaturation.

Article 8 – Droit de rétractation

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation en cas de « contrat de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés » et de « contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

En dehors de ce droit de rétractation, le Client peut solliciter des demandes d’annulation, de report ou de modification de commande. Leur acceptation est soumise à l’entière discrétion du Prestataire.

Article 9 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges

a) Dispositions générales

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

b) Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

Article 11 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Non-renonciation : Le fait que le Prestataire et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.