La déclaration préalable de travaux

par | Mai 3, 2021 | Juridique | 0 commentaires

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

Elle permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration de travaux est nécessaire pour toutes les réalisations listées à l’article R 421-9 du Code de l’urbanisme parmi lesquels on peut citer la construction d’un local dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20m² (jusqu’à 40 m² pour les communes bénéficiant d’un PLU) sur un terrain supportant déjà une construction. Il s’agira également, par exemple :

  •  de fermer votre terrasse pour la transformer en jardin d’hiver,
  •  de créer une pièce au fond du jardin,
  •  de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  •  de construire une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² et qui n’est pas couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, mesure moins de 1,80m de haut,
  •  de construire un mur d’une hauteur supérieure à 2m,
  •  de changer la destination de tout ou partie d’un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade.

Attention, par exemple, certaines règles d’urbanisme applicables localement peuvent être plus restrictives, voire interdire totalement ou partiellement la construction de murs de clôture et autoriser seulement des clôtures grillagées.

Parfois même et, à titre d’exemple, dans certains lotissements, seules sont autorisées les clôtures végétales ne dépassant pas une certaine hauteur. Il faut donc s’en remettre au cahier des charges du lotissement dans lequel vous souhaitez réaliser des travaux.

Lorsque votre bien se situe dans une zone régie par les Architectes des Bâtiments de France du fait de la proximité d’un bâtiment historique, les règles d’urbanisme sont également plus restrictives.

Maisons-plans.fr vous accompagnera dans vos démarches pour vous assurer l’acceptation de votre dossier en étudiant pour vous la règlementation en matière d’urbanisme dans votre commune.
Il faut également savoir que, si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte devient obligatoire et l’autorisation d’urbanisme à demander sera un permis de construire.

Maisons-plans.fr vous propose les services de son architecte !

Toute construction réalisée sans autorisation d’urbanisme préalable constitue une infraction au Code de l’Urbanisme donnant lieu à des sanctions.

Dans certains cas, une régularisation auprès des services de l’urbanisme est toujours possible. Maisons-plans.fr peut également vous assister dans cette démarche.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est d’1 à 2 mois selon le projet et sa localisation. En l’absence de réponse de votre mairie à l’expiration de ce délai, votre demande est considérée comme tacitement acceptée (date du jour de dépôt de votre dossier).

Votre déclaration de travaux est valable 3 ans et peut être renouvelée 2 fois pour une année supplémentaire.

Une fois l’autorisation obtenue, il est obligatoire d’afficher votre déclaration préalable sur votre terrain, de manière visible depuis la voie publique, au même titre qu’un permis de construire. Ce panneau devra rester en place durant toute la durée des travaux. L’affichage de votre autorisation de travaux déclenche le délai de recours des tiers d’une durée de 2 mois pendant laquelle, ces tiers peuvent, dans certains cas, contester votre projet. Il est donc recommandé de ne pas commencer les travaux avant l’expiration de ce délai.

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