La réglementation en matière d’urbanisme Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

par | Mai 3, 2021 | Juridique | 0 commentaires

En France, le plan local d’urbanisme au niveau de la commune (PLU), ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l’urbanisme.

Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

Il est destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS). Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Le PLU est régi par les dispositions du Code de l’urbanisme, essentiellement le titre V du livre Ier.

Plus simplement, c’est un projet global d’aménagement de la commune (PLU) ou des communes (PLUI) dans un souci de respect  du développement durable dans le cadre du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), tout en respectant les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains.

A ce titre, il fixe les des règles de construction dans la commune selon un découpage en différentes zones, chaque zone (contenant des règles d’urbanisme) pouvant encore être découpée afin d’adopter une règlementation spécifique à chaque secteur (zone U, Zone A, zone AU par exemple).

Cet ensemble de plans et de documents qui compose le PLU sert notamment aux municipalités, aux différents constructeurs, aux architectes et aux propriétaires lorsqu’ils sont en demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Le PLU de votre commune contient tous les éléments indispensables à la préparation de votre projet de construction, à savoir :

  • Un rapport de présentation
  • Le PADD, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PAAD). Document exprimant les objectifs et/ou projets de la commune ou collectivité en matière de développement économique et social, environnemental et urbanistique à plus ou moins terme.
  • Le règlement urbain concernant les différentes zones : partie graphique appelée zonage
  • Les différentes annexes comprenant par exemple le Plan de Prévention des Risques et des Inondations (PPRI : réglementation concernant l’utilisation des sols de votre commune et stipulant les risques auxquels cette dernière peut être soumise : inondations, incendies etc.) adopté pour certaines zones.