Le permis de construire

par | Mai 3, 2021 | Juridique | 0 commentaires

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre projet.

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Nouvelle construction

Un permis de construire est exigé pour toute construction de plus de 20 m².

Important : le recours à un architecte est obligatoire pour vos travaux si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

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Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage : vous devez d’abord vous assurer que votre projet est réalisable !

Pour savoir quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sol (POS).

Maisons-plans.fr se charge pour vous d’obtenir ces informations et d’étudier la règlementation en vigueur pour votre projet !

 

Exemple : Construction de piscine

Dans certains cas, il est possible que l’autorisation d’urbanisme ne soit pas nécessaire ou bien revêt la forme d’une déclaration préalable de travaux.

Mais il faut savoir aussi qu’une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions soumises à autorisation selon leur taille notamment.

Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, mesure moins de 1.80m de haut.

Il peut aussi être exigé si vous réalisez plusieurs autres petits travaux en même temps : terrasses, poolhouse, local technique, douche extérieure etc.

L’installation d’un abri de piscine est soumise à permis de construire dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR), dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

Changement de destination

Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Exemple : Un commerce qui devient un logement.

Un permis de construire est nécessaire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

La procédure

Une fois déposé en mairie contre récépissé ou réceptionné celle-ci au moyen d’un courrier RAR, la durée d’instruction du permis de construire est de 2 mois.

Ce délai permet au service compétent (votre mairie, la communauté de communes ou d’agglomération, la Direction Départementale des Territoires) de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Sans réponse de la mairie après 2 mois, votre demande est considérée comme tacitement acceptée.

Il est tout de même conseillé de demander à votre mairie un avis de non-opposition.

Une fois le permis accordé, il faudra l’afficher et y inscrire les informations concernant votre projet au même titre que la déclaration préalable de travaux. L’affichage de votre autorisation de travaux déclenche le délai de recours des tiers d’une durée de 2 mois pendant laquelle, ces derniers peuvent, dans certains cas, contester votre projet. Il est donc recommandé de ne pas commencer les travaux avant l’expiration de ce délai.

Pour toutes demandes de permis de construire, contactez-nous !